Contrat de location, descriptif, assurance et état des lieux
Si le contrat de location n'est pas obligatoire, l'arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, qu'il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un état conforme à un modèle sur lequel figurent : les coordonnées du propriétaire et de l'agence ; un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique).
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